Conditions générales de vente de Micaza Aménagement 3D

N° SIRET : 831 809 009 00010

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Micaza Aménagement 3D et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services en home staging virtuel. 

Toute prestation accomplie par la société Micaza Aménagement 3D implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Micaza Aménagement 3D étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).

La société Micaza Aménagement 3D s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Micaza Aménagement 3D serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : 

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;
  • soit en espèces.

 Le paiement s’effectue à réception de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Micaza Aménagement 3D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations (taux REFI majoré de 10 points). 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Micaza Aménagement 3D.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Micaza Aménagement 3D conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Micaza Aménagement 3D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et documents vendus et restés impayés.
En acceptant le devis, vous acceptez les conditions générales de vente et vous permettez à Micaza Aménagement 3D d’utiliser les visuels fournis et les photos prises dans le cadre de la prestation, pour toute communication utile : site internet, dépliant, flyer… 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : 

  • soit par la remise directe de la prestation et des documents à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi électronique (e-mail) des documents représentant la prestation.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport et de l’acheminement des e-mails est supporté en totalité par l’acheteur. 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Micaza Aménagement 3D ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.

Fait à Lacroix Saint Ouen, le 31 août 2017